EDITEUR
Business France, établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 451 930 051, dont le siège social est situé 77 Bd saint jacques 75014 Paris, représenté par Monsieur Christophe Lecourtier en sa qualité de Directrice Générale. Tel: +33 1.40.73.30.00 Directrice de la Direction de la promotion et de la communication : Au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 Madame Julie Cannesan Contact : procom@businessfrance.fr HEBERGEUR : ORKIS, Société Anonyme, au capital de 155 514,21 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en- Provence sous le numéro 354 095 093 dont le siège social est situé au Pôle d’activité d’Aix Les Milles – 610, rue Georges Claude – 13852 AIX-EN-PROVENCE Cedex 3. Tel : 04 42 39 33 70

CONVENTION SUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION D’AGENTS PUBLICS ETRANGERS DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES INTERNATIONALES PAR L’OCDE
Notre Agence souscrit aux principes qui ont présidé à l’adoption de la convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales par l’OCDE en décembre 1997 et ratifiée par la France en mai 1999. Business France invite l’ensemble de ses partenaires, fournisseurs et clients à prendre connaissance du décret no 2000-948 du 28 septembre 2000 portant publication de cette Convention et à en mesurer les enjeux dans le cadre de leurs pratiques professionnelles.
TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
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